Amendement N° 811 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 616 )
Déposé le 20 février 2015 par : M. Teissier, M. Guillet, M. Kert, Mme Boyer, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Reynès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 decies
À la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 5218‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'amendement 1046 rectifié du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat a pour objet de créer une phase transitoire durant laquelle les territoires exercent un certain nombre de compétences, afin de permettre une montée en puissance progressive de la métropole et de favoriser une organisation respectant le principe de subsidiarité.
Cependant, les conseils de territoire ne pourront pas préparer, passer, exécuter et régler des marchés correspondant à l'importance et l'étendue des compétences qu'ils vont exercer.
Il y a donc lieu de permettre au conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de déléguer dans les conditions qu'il détermine, aux conseils de territoires le soin de préparer, passer, exécuter et régler tout type de marché passé selon une procédure formalisée ou non.
La faculté pour le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de déléguer la conclusion des marchés publics aux conseils de territoire, dans les conditions qu'il devra définir, permettra une déconcentration des tâches au sein de l'administration métropolitaine.
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