Amendement N° 812 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Warsmann.
Au premier alinéa de l'article 19‑1 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le montant :« 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de relever le seuil à compter duquel les marchés publics ou accords-cadres doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable, de 15 000 euros à 20 000 euros. Cette disposition permettrait, à l'heure où la crise qui frappe notre pays est particulièrement importante, de faire bénéficier un plus grand nombre d'entreprises et de collectivités publique d'un assouplissement de procédure déjà engagé lors de la précédente législature.
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