Amendement N° 813 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 744 )
Déposé le 16 février 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Toute décision sur l'avenir d'organismes menant des missions d'intérêt général, lorsqu'elle résulte de la mise en œuvre de la loi, est soumise à l'examen des conférences territoriales de l'action publique. »
Exposé sommaire :
La mise en œuvre du présent projet de loi peut avoir des conséquences sur la pérennité de structures dépendant des collectivités territoriales dans des domaines tels que le développement économique, le tourisme, la culture, etc., et dont les salariés ne bénéficient pas des protections et garanties prévues pour les agents de la fonction publique territoriale.
Afin que ces décisions ne soient pas gravement dommageables pour le développement et l'évolution des territoires et qu'elles se fassent dans le respect des droits et de la dignité des personnels concernés, il est nécessaire qu'elles soient précédées de concertations et entourées de garanties.
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