Amendement N° 82 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 10 février 2015 par : M. Sermier, M. Saddier.
Au second alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision et de coordination destiné à harmoniser le champ d’intervention des Spla et des Spl d’aménagement.
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