Amendement N° 825 rectifié (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : M. Apparu, M. Robinet, Mme Vautrin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 21 bis B
Après le mot : « économiques », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Exposé sommaire :
La France connait aujourd'hui un phénomène métropolisation autour d'une dizaine de grandes agglomérations. Ce phénomène est une chance pour la France et il génère une aspiration des villes moyennes et intermédiaires : les métropoles attirent les emplois, la croissance, les jeunes au détriment des territoires interstitielles.
Cependant, aujourd'hui la création de métropole est juridiquement bloquée. Cet amendement supprime donc la condition de date afin de permettre au Gouvernement, sous son appréciation, de créer par décret éventuellement de nouvelles métropoles.
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