Amendement N° 833 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 25 février 2015 par : Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Sas.
Substituer aux alinéas 4 à 10 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑8‑2. – Dans les domaines de compétences partagées, l'État, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions à une conférence des financeurs regroupant plusieurs des personnes publiques précitées compétentes dans le même domaine sur un territoire donné.
« Lorsque la conférence des financeurs est mise en place, un projet de convention est communiqué par les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au représentant de l'État dans la région, dans un délai d'un an à compter de la transmission de sa demande.
« La délégation de compétences à la conférence des financeurs est décidée par décret.
« La convention de délégation de compétences à la conférence des financeurs en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l'exécution de la délégation. Elle précise que la conférence des financeurs rend publics l'ensemble des aides et subventions accordées ainsi que les critères qui ont servi pour leur attribution. Les modalités de cette convention sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Si l'idée de guichet unique est très attirante, la possibilité qu'une seule collectivité ou que l'Etat décide seul de l'ensemble des aides et subventions de plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale dans un domaine de compétence donné pose plusieurs problèmes.
Tout d'abord, elle comprend le danger d'un appauvrissement dans la diversité des financements puisque les regards des acteurs publics ainsi que les critères d'attributions seront nécessairement réduits du fait qu'une seule personne morale gère l'instruction et l'octroi des aides.
De plus, elle risque de renforcer la tendance au multi-financement qui tend à ce que quelques grosses structures concentrent d'importants financements de nombreuses collectivités d'un territoire donné alors que d'autres n'ont rien.
Au contraire, une conférence des financeurs permettrait de mettre l'ensemble des acteurs autour de la table pour voir de quelle manière leurs financements peuvent être complémentaires pour venir en aide à un ensemble divers de structures.
Enfin, dans un souci de transparence de la décision publique, cet amendement prévoit que cette conférence des financeurs doit rendre publics non seulement l'ensemble des aides et subventions accordées mais aussi les critères qui ont servi pour leur attribution.
Si l'idée de guichet unique est très attirante, la possibilité qu'une seule collectivité ou que l'Etat décide seul de l'ensemble des aides et subventions de plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale dans un domaine de compétence donné pose plusieurs problèmes.
Tout d'abord, elle comprend le danger d'un appauvrissement dans la diversité des financements puisque les regards des acteurs publics ainsi que les critères d'attributions seront nécessairement réduits du fait qu'une seule personne morale gère l'instruction et l'octroi des aides.
De plus, elle risque de renforcer la tendance au multi-financement qui tend à ce que quelques grosses structures concentrent d'importants financements de nombreuses collectivités d'un territoire donné alors que d'autres n'ont rien.
Au contraire, une conférence des financeurs permettrait de mettre l'ensemble des acteurs autour de la table pour voir de quelle manière leurs financements peuvent être complémentaires pour venir en aide à un ensemble divers de structures.
Enfin, dans un souci de transparence de la décision publique, cet amendement prévoit que cette conférence des financeurs doit rendre publics non seulement l'ensemble des aides et subventions accordées mais aussi les critères qui ont servi pour leur attribution.
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