Amendement N° 840 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Caresche.
Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération ».
Exposé sommaire :
Les communautés urbaines pour les plus anciennes, issues de la loi 66‑1069 du 31 décembre 1966 exercent de plein droit leur compétence en matière de planification intercommunale sur la base de modalités de travail avec leurs communes membres qui font l'objet d'un consensus déjà bien établi. Il n'est dons pas nécessaire que soient formalisées par une délibération supplémentaire les modalités de collaboration et le tenue d'une conférence des maires.
Ce dispositif, instauré par la loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, viendrait alourdir une procédure déjà opérationnelle depuis de nombreuses années pour des établissements publics les plus avancés en matière de coopération intercommunale.
Les métropoles et notamment la métropole de Lyon, issues de la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, bénéficient du même allègement procédural.
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