Amendement N° 843 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A La deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 est ainsi rédigée : « Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'État dans le cadre fixé à l'article L. 1111‑8‑1 ou proposant d'intervenir en complément d'une compétence de l'État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de laisser une capacité d'innovation territoriale. Après trente années de décentralisation, après l'inscription constitutionnelle du principe d'autonomie de départements et régions, le législateur peut aussi faire le pari de la confiance à priori et de la capacité de ces collectivités à innover sur la mise en œuvre des politiques publiques, dans un cadre qui reste déterminé par l'État, en Région.
En effet, sur de nouveaux sujets d'importance, il n'est pas raisonnable de laisser au seul niveau national, la capacité de savoir si la Région peut ou doit intervenir. En restreignant la possibilité d'agir des collectivités régionales et départementales « dans les compétences que la loi lui attribue », tel qu'il est proposé par ce projet de loi, ce sont les acquis, les succès et parfois les échecs de trente années de décentralisation qui sont mis à mal.
Le passage par la Conférence Territoriale de la République, en présence du Préfet de Région, pour étudier la possibilité d'intervenir sur des compétences d'État, sans immédiatement envisager une délégation de compétence, permettra de trouver de l'agilité dans l'action publique, de défricher de nouveaux sujets que le législateur n'aura pu inscrire, par anticipation, dans un projet de loi.
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