Amendement N° 852 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(1 amendement identique : 1458 )

Déposé le 16 février 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.

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À l'alinéa 11, supprimer les mots :

«  , s'ils sont compétents, ».

Exposé sommaire :

En l'état, l'alinéa 12 de l'article 3 précise que sont seuls compétents pour définir les aides d'investissement immobilier et de location de terrains ou d'immeubles les communes, la métropole de Lyon ainsi que les EPCI à fiscalité propre, mais uniquement « s'ils sont compétents ».

Il convient de supprimer les mots « s'ils sont compétents » car cette compétence est obligatoire pour toutes les catégories de communautés et métropoles.

Tel est l'objet du présent amendement.

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