Amendement N° 852 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1458 )
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , s'ils sont compétents, ».
Exposé sommaire :
En l'état, l'alinéa 12 de l'article 3 précise que sont seuls compétents pour définir les aides d'investissement immobilier et de location de terrains ou d'immeubles les communes, la métropole de Lyon ainsi que les EPCI à fiscalité propre, mais uniquement « s'ils sont compétents ».
Il convient de supprimer les mots « s'ils sont compétents » car cette compétence est obligatoire pour toutes les catégories de communautés et métropoles.
Tel est l'objet du présent amendement.
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