Amendement N° 853 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 13 février 2015 par : M. Aboubacar.
Avant l’article 37, insérer un nouvel article ainsi rédigé:
«Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre et adapter, le cas échéant, les dispositions du Code du travail non encore applicables à Mayotte.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Exposé sommaire :
Le processus de départementalisation de Mayotte a nécessité l’extension de plusieurs législations de droit commun qui n’était pas encore rendues applicables. Le code du travail de Mayotte n’est pas le code du travail de droit commun. Le temps est venu d’étendre le code du travail de droit commun souhaité par l’ensemble des élus et acteurs socioprofessionnels.
La situation actuelle est devenue un frein à l’activité au moment où le chômage bas des records localement ; Elle prive également les Collectivités locales d’un certain nombre d’outils pour mettre en œuvre certaines de leurs compétences, notamment en matière d’économie sociale et solidaire.
La procédure souhaitée par tous les acteurs locaux est une extension de principe avec des exceptions limitativement énumérées, étalées dans le temps sur la base d’un calendrier à arrêter préalablement en Commission Consultative du Travail de Mayotte.
Cette méthode est désormais préférée à l’extension au cas par cas par ordonnances qui a montré ses limites : engorgement des ordonnances à sortir, nombreuses confusions entrainant de l’insécurité juridique, absence de visibilité, nombreuses lacunes, etc… Le Code du Travail est une œuvre déjà compliquée; Le Code du Travail applicable à Mayotte l’est encore plus pour les raisons indiquées précédemment.
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