Amendement N° 869 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le seuil de population peut être également adapté si dans le projet de périmètre le futur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir les critères pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI afin d'éviter que les communautés issues des fusions ne regroupent un nombre trop important de communes.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.