Amendement N° 871 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci.
À l'alinéa 5, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« par le représentant de l'État dans le département ou par la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité de ses membres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à habiliter la CDCI (en plus du préfet) à adapter le seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI.
La délibération sur l'opportunité de déroger au seuil doit s'opérer au sein de la CDCI à la majorité de ses membres afin de ne pas priver la capacité d'amendement de la CDCI en cas d'absence de certains de ses membres.
Tel est l'objet du présent amendement.
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