Amendement N° 877 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 13 février 2015 par : M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111‑9 sont abrogés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le texte initial supprimant les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l’innovation et l’internationalisation des entreprises au regard de la nécessité d’une répartition claire de ces compétences entre collectivités.
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