Amendement N° 882 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 700 )
Déposé le 16 février 2015 par : M. Piron.
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la région ne peut participer qu'au financement des opérations prévues dans le document d'orientation qui sont issues du schéma régional. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit que les métropoles disposent d'un régime particulier en matière d'opposabilité de leurs actions économiques au schéma régional qui conduit à rendre leurs actions totalement autonomes en cas de désaccord avec la région.
Or, ce mécanisme dérogatoire risque de créer un appel d'air à l'autonomie des métropoles et va dans le sens d'une aggravation de la fracture territoriale, en permettant aux métropoles de définir leur propre politique de développement économique sans tenir compte des conséquences pour les territoires péri-urbains et ruraux alentours.
Cet amendement vise donc à favoriser l'obtention d'un accord entre la région et la métropole sur l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) en proposant qu'en cas de désaccord, la région ne puisse participer au financement d'actions décidées seule par la métropole.
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