Amendement N° 883 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Piron.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 18 :
« En matière d'intervention économique, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements signataires de la convention territoriale d'exercice concerté, sont ...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas limiter la compatibilité des actes des collectivités avec le schéma, au seul domaine des aides aux entreprises.
En outre, afin de privilégier l'intelligence territoriale et la recherche d'accords entre les acteurs publics locaux, il est proposé que la convention territoriale d'exercice concerté soit le document fixant les règles de nature prescriptive que les signataires s'engagent à respecter dans leurs propres domaines d'intervention. Cette recherche d'accord préalable donne tout son sens à la future CTAP et permet d'éviter de caractériser la tutelle d'une collectivité sur une autre.
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