Amendement N° 885 rectifié (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Pancher, M. Tahuaitu.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les aides et régimes d'aides mis en place par la région sont conditionnés au respect des objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251‑1 et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Les aides financières aux entreprises doivent être conditionnées au respect de l'intérêt général, notamment l'environnement, afin d'assurer une cohérence des politiques publiques et d'inscrire véritablement l'économie dans le développement durable et la transition écologique.
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