Amendement N° 887 rectifié (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Pancher, M. Tahuaitu.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Ces aides sont conditionnées au respect des objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Les aides financières aux entreprises doivent être conditionnées au respect de l'intérêt général, notamment l'environnement, afin d'assurer une cohérence des politiques publiques et d'inscrire véritablement l'économie dans le développement durable et la transition écologique.
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