Amendement N° 914 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 53 par les mots :
« dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le SRADDET est adopté par délibération du conseil régional dans les trois ans à compter du renouvellement général des conseils régionaux. Celui-ci va constituer un document d'aménagement du territoire ambitieux qui nécessitera des études et une concertation approfondie et un délai de trois ans apparaît donc adapté pour mener à bien la procédure.
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