Amendement N° 915 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les conseils généraux d'une région et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l'initiative d'au moins 10 % des membres de chaque assemblée.
II. – La fusion est décidée par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la création, à titre expérimental, d'une collectivité territoriale unique, fusionnant les conseils généraux et le conseil régional d'une région, à leur demande.
Avec la redistribution des compétences en cours, la Région doit relever dès aujourd'hui le nouveau défi consistant à imaginer et expérimenter une simplification du paysage institutionnel décentralisé.
En effet, les collectivités territoriales doivent prendre l'initiative de se doter d'une organisation administrative régionale simplifiée. Une telle gouvernance favorisera une meilleure action des services publics au plus près des citoyens et de nouvelles exigences démocratiques.
Cette redistribution s'articulera au mieux avec la volonté ébauchée par ce projet de loi d'affirmer la Région comme collectivité « stratège », motrice du développement économique, social et environnemental régional, avec le besoin d'une gestion adaptée à la diversité de ses territoires et assurée dans la proximité.
Cette initiative de réorganisation territoriale et de redistribution des compétences permettra de prendre sans tarder un tournant décisif pour un développement régional durable. Elle ravivera le potentiel de coopération de toutes les forces vives caractéristique des régions.
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