Amendement N° 916 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : M. Belot.
Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« IIIbis. – Après le 5° de l'article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Tous les parlementaires du département sont membres de droit, à titre consultatif, de cette assemblée. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la commission départementale de la coopération intercommunale est appelée à jouer un rôle essentiel dans l'élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
Chaque parlementaire doit pouvoir assister à ces réunions de travail afin de participer, à titre consultatif, à la réflexion collective sur l'état de la coopération intercommunale dans le département et ainsi formuler des propositions afin d'en améliorer le fonctionnement.
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