Amendement N° 920 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« À la date de publication de l'arrêté approuvant le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires, l'autorité compétente pour adopter l'un des documents de planification, de programmation ou d'orientation auxquels le schéma se substitue en prononce l'abrogation ».
Exposé sommaire :
Parmi les mesures transitoires prévues à l'article 7, celle prévue au III constitue une mesure pérenne puisqu'elle prévoit que lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) est approuvé, l'autorité compétente pour adopter l'un des documents auxquels le nouveau schéma se substitue en prononce l'abrogation.
Le présent amendement vise donc logiquement à réintégrer cette disposition dans l'article 6 qui porte sur la procédure relative au SRADDET. Un amendement de coordination supprime par ailleurs le III de l'article 7.
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