Amendement N° 928 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Fauré, M. Grandguillaume, M. Cresta.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 3 bis B
Le code de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 5‑1, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
2° À l'article 5‑4, après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » et les mots : « à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou » sont supprimés ;
3° Au début du premier alinéa de l'article 5‑5, les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la » sont supprimés ;
4° Au 2° du même article, après le mot : « répartit » sont insérés les mots : « , en fonction notamment des projets de budget départementaux et interdépartementaux qui lui sont soumis, » et après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
5° Au second alinéa de l'article 5‑7, après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales », le mot : « sections » est remplacé par les mots : « délégations départementales » et après la référence : « du III » est insérée la référence : « et du III bis » ;
6° À l'article 7, après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » et les mots : « aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article 8, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « délégations départementales » et après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
8° Après le premier alinéa du même article est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le scrutin est un scrutin de liste départemental pour les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, interdépartemental pour les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, et régional pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région. »
Exposé sommaire :
La réforme de l'organisation territoriale et la nouvelle délimitation des régions nécessite une adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ainsi, lorsque des circonscriptions régionales sont regroupées, il ne doit subsister qu'une chambre d'échelon régional.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les chambres de métiers et de l'artisanat dites « interdépartementales » soient une entité reconnue du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Afin de respecter la volonté des élus des chambres de métiers, si le choix s'exprime en faveur d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) et que l'une des régions regroupées comporte une chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), cette dernière devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA).
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