Amendement N° 935 (Retiré)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 19 février 2015 par : Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, M. Mennucci.

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I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date :

«  31 décembre 2016 »

la date :

«  1er janvier 2020 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30.

Exposé sommaire :

Il est également proposé de prolonger le calendrier de mise en œuvre des SDCI jusqu'au 1er janvier 2020.

Tel est l'objet du présent amendement.

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