Déposé le 19 février 2015 par : Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, M. Mennucci.
I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date :
« 31 décembre 2016 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30.
Il est également proposé de prolonger le calendrier de mise en œuvre des SDCI jusqu'au 1er janvier 2020.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.