Amendement N° 936 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 13 bis
Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale des régions pour le financement des associations bénéficiant de subventions régionales, et sur les moyens de compenser les pertes financières éventuelles de ces dernières.
Exposé sommaire :
La suppression de la clause de compétence générale des régions comporte un risque non-négligeable : celui de son impact non mesuré sur les financements des associations.
En effet, de très nombreuses associations sont financées par des subventions régionales. Or, si le domaine de compétence des régions vient à être limité, comment justifiera-t-on alors l'obtention de subvention par une association si son activité n'entre pas dans le domaine de compétence de la région?
Beaucoup d'associations risqueraient tout simplement de devoir cesser leur activité, voire de faire appel aux autres collectivités qui doivent elles-mêmes faire face à une situation budgétaire contrainte.
Cet amendement propose donc de demander au gouvernement que celui remette un rapport sur la question des conditions d'octroi de subvention délivrées par les régions aux associations et sur les moyens de pérenniser ces modes de financement vitaux pour le monde associatif.
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