Amendement N° 937 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Aubert.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l'État dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale lorsque les conditions suivantes sont réunies : » ;
« 2° Après le même avant-dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° La commune représente moins de 1 % de la population de la communauté d'agglomération ;
« 2° La commune a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises ;
« 3° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande ;
« 4° Le retrait de la commune ne crée pas d'enclave dans le périmètre de la communauté d'agglomération.
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211‑25‑1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 17bis A supprimé par la Commission des lois.
Avec ce dispositif, une commune pour être autorisée par le Préfet à se retirer d'une communauté d'agglomération afin d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, et ce sous des conditions précises.
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