Amendement N° 94 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Nachury, Mme Vautrin.
L’alinéa 4822 est ainsi rédigé :
« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au neuvième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, la métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu au premier alinéa est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que soit mise en place une majorité de rejet du projet de schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) élaboré par la région. Si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’opposent au projet de schéma, il doit être revu par le conseil régional et tenir compte des observations formulées.
La rédaction retenue exclut cependant la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, de ce dispositif de rejet. Le présent amendement vise donc simplement à indiquer que la métropole de Lyon est considérée comme un EPCI à fiscalité propre pour le calcul des trois cinquièmes.
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