Amendement N° 948 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Aubert.
Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose l'instauration d'un seuil intermédiaire de 5 000 habitants pour constituer une intercommunalité en montagne alors que la norme est de 20 000 habitants sur le reste du territoire. Cet amendement constitue une évolution sensible pour les territoires de montagne qui ne sont soumis aujourd'hui à aucun seuil minimal pour constituer une intercommunalité. L'objectif de rationalisation de la carte intercommunale est très significatif en montagne car il concerne 186 intercommunalités qui comptent moins de 5 000 habitants au 1er janvier 2015.
Le seuil minimum de 20 000 habitants pour créer une structure intercommunale n'est ni réaliste, ni compatible avec les réalités géophysiques des communes de montagne. Ces communes ne doivent pas être intégrées de façon automatique à de grands ensembles, qui seraient majoritairement étrangers à leurs problématiques.
Par exemple, la notion de continuité territoriale en montagne doit tenir compte de l‘isolement de certains territoires une bonne partie de l'année, en période hivernale. Par conséquent, les dérogations pour créer une intercommunalité doivent être basées sur d'autres critères que la densité démographique pour être efficientes.
Le seuil intermédiaire de 5 000 habitants semble plus adapté à la spécificité des territoires de montagne. En effet, le critère de densité démographique des communes et des EPCI de montagne ne permet pas d'appréhender l'ensemble des cas spécifiques à la montagne justifiant des dérogations pour créer une intercommunalité.
Cela est lié notamment à la définition de l'EPCI de montagne. En l'occurrence, il faut et il suffit qu'une seule commune classée montagne soit membre de l'EPCI pour que celui-ci soit classé montagne.
En métropole, la densité moyenne des 6 249 communes de montagne, stricto sensu, est de 54 habitants/km², la densité de l'ensemble des 596 EPCI de montagne est de 73 hab/km². Elle est plus élevée dans ce dernier cas car elle mélange des communes de montagne et de plaine dont, souvent, la commune-centre n'est pas classée montagne, tout en regroupant la population la plus importante.
La densité des 327 EPCI composés uniquement de communes de montagne (soit 3 844 communes sur 6 249) est de 34 hab/km2. Leur densité est plus faible que la moyenne de l'ensemble des communes de montagne car ces EPCI regroupent les plus petites communes de montagne. La densité des 269 EPCI mélangeant montagne et plaine est de 121 hab/km².
A titre d'illustration concrète, voici quelques exemples de densités très disparates d'EPCI de montagne qui démontrent l'insuffisance du seul critère démographique pour justifier une dérogation et justifient le seuil intermédiaire de 5 000 habitants :
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.