Amendement N° 967 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« jusqu'au 30 avril 2016 »
les mots :
« au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 22.
Exposé sommaire :
Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais incompressibles nécessaires à la concertation avec les collectivités concernées.
Comme l'a montré l'expérience des SDCI de 2011, le déficit de temps a conduit les préfets et les CDCI à mettre l'accent sur l'achèvement de la carte intercommunale et l'évolution des périmètres de communautés (extensions, fusions). La réduction du nombre de syndicats a été renvoyée à plus tard (revoyure) faute de temps et de préparation. Afin de ne pas reproduire les mêmes écueils, il est nécessaire de prévoir du temps pour conduire à bien le chantier de la rationalisation des syndicats intercommunaux qui passera soit par la fusion de certains d'eux soit par leur intégration dans des communautés.
Il est donc nécessaire de reporter la mise en œuvre des prescriptions des futurs SDCI jusqu'à un an avant les prochaines élections municipales. Par conséquent, il est proposé une durée plus longue (jusqu'à 18 mois avant ces mêmes élections) pour le travail auprès du préfet de département, permettant ainsi de garantir une concertation de qualité et la réalisation de véritables études d'impact.
Tel est l'objet du présent amendement.
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