Amendement N° 973 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
En lien avec l'amendement sur l'article 6, le présent amendement de coordination tire la conséquence du transfert du III de l'article 7, qui constitue une mesure pérenne, dans l'article 6 du projet de loi.
Il supprime donc le III.
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