Amendement N° 977 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 19 février 2015 par : M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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