Amendement N° 984 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5311‑3. – Le service public de l'emploi est organisé par la région.
« La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
L'article 3 bis, adopté au Sénat, confie aux régions de nouvelles responsabilités en matière de service public de l'emploi et renforce le rôle de Pôle emploi. L'article précise notamment que la région coordonne les actions des intervenants du service public de l'emploi, sous réserve des missions incombant à l'État et que les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l'emploi.
Si l'État doit conserver la responsabilité dite régalienne de la péréquation ou du contrôle de légalité, nous devons veiller à préserver la cohérence dans l'architecture générale des pouvoirs et des responsabilités. Puisque les régions auront demain des responsabilités plus grandes en matière économique ou de formation professionnelle, Pôle Emploi gagnerait à être assumé par les régions, plutôt que de demeurer une compétence d'État.
Cet amendement prévoit donc le transfert du service public de l'emploi aux régions.
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