Amendement N° 991 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 quinquies
Lea du 5° du I de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire :
Les communes, notamment celles qui gèrent en régie publique leurs servves de l'eau et de l'assainissement ne peuvent accepter que soient transférés d'office cette compétence au profit de métropole qui pourraient s'empresser de faire passer ces services en délégation de service public auprès des grands groupes spécialisés dans le traitement et la distribution de l'eau.
L'eau est un bien commun de l'humanité, elle doit rester publique, en gestion directe de service public par les communes et les EPCI qui les gèrent.
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