Amendement N° 999 rectifié (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : M. Poisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 15 ter B
Le premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l'obligation de réaliser 25 % de logements sociaux. »
Exposé sommaire :
La loi SRU a fixé un taux de manière uniforme sans tenir compte de la nature géographique des territoires et des contraintes réglementaires qui s'imposent aux maires comme les chartes de parc naturel régional qui prévoient une maîtrise de l'urbanisation. Sans remettre en cause le principe de la construction de logements sociaux, celle-ci doit correspondre à une réalité territoriale. Dans le cas précis des communes situées dans un parc naturel régional, il paraît plus adaptée de fixer une obligation en termes de flux et non de stock.
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