Amendement N° CD20 (Rejeté)
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Romagnan, M. Noguès.
Au troisième alinéa de l'article L. 227‑1 du même code, les références : « L. 225‑17 à L. 225‑126, » sont remplacées par les références : « L. 225‑17 à L. 225‑102, L. 225‑103 à L. 225‑126 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable cette proposition de loi aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées).
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