Amendement N° CD22 (Retiré)
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Romagnan, M. Noguès.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Les modalités d'application sont suffisamment exposées dans la proposition de loi. Un décret apparaît comme superflu.
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Romagnan, M. Noguès.
Supprimer l'alinéa 5.
Les modalités d'application sont suffisamment exposées dans la proposition de loi. Un décret apparaît comme superflu.
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