Amendement N° CD23 (Rejeté)
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Romagnan, M. Noguès.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de rendre compte de »,
les mots :
« d'assurer et de justifier ».
Exposé sommaire :
Le pouvoir du juge ne doit pas se limiter à la publicité et aureporting du plan de vigilance. Il doit également pouvoir s'assurer de la bonne mise en œuvre effective du plan de vigilance.
Cet amendement vise à clarifier cet aspect.
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