Amendement N° CD24 (Retiré)

Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Romagnan, M. Noguès.

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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les sociétés visées à l'article L225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l'auteur du dommage de réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l'article L225‑102‑4 était destiné à prévenir. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la responsabilité civile en cas de survenance d'un dommage environnemental ou d'atteintes aux droits humains, malgré l'existence du plan de vigilance.

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