Amendement N° CD27 (Retiré)
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Romagnan, M. Noguès.
À l'alinéa 8, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« ou toute organisation syndicale représentée dans la société concernée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner explicitement intérêt à agir aux syndicats.
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