Amendement N° CD28 (Retiré)
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Romagnan, M. Noguès.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros »,
les mots :
« proportionnelle au dommage et aux moyens de la société. »
Exposé sommaire :
Le montant de 10 millions d'euros ne semble pas pertinent.
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