Amendement N° CD30 (Retiré)
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Bardy.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 225‑102 »,
la référence :
« L. 225‑100 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à renvoyer directement au rapport financier et de gestion visé à l’article L. 225‑100,plutôt qu’à l’article L. 225‑102, qui en précise des éléments de contenu.
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