Amendement N° CD31 (Adopté)
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Bardy.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« civile ou commerciale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Bardy.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« civile ou commerciale ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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