Amendement N° CD36 (Adopté)
(1 amendement identique : CL68 )
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Bardy.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase :
« Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement ayant le même objet déposé à l'article 1er.
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