Amendement N° CD40 (Adopté)
(1 amendement identique : CL62 )
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Bardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en le limitant aux modalités d'application et de de présentation du plan de vigilance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.