Amendement N° CD40 (Adopté)

(1 amendement identique : CL62 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Bardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

«  Un décret en Conseil d'État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en le limitant aux modalités d'application et de de présentation du plan de vigilance.

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