Amendement N° CD9 (Non soutenu)
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Carpentier, M. Giraud.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 225-102-4. - I. Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance. »
Exposé sommaire :
Le seuil prévu dans la proposition de loi limite de fait à un nombre très restreint le nombre de sociétés devant prévoir un plan de vigilance. C'est pourquoi nous proposons d'élargir ce seuil qui concernera un plus grand nombre de sociétés, permettant ainsi de rendre le devoir de vigilance effectif.
Par souci de cohérence, nous proposons un seuil s'approchant de celui de la directive sur le « reporting extra financier », adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014. Ce texte oblige les entreprises d'une certaine taille à inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, au respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption.
La proximité des sujets traités par la directive et cette proposition de loi justifie le choix de ce seuil.
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