Amendement N° CE19 (Retiré)
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de ses activités »,
les mots :
« des activités de la société ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de ses activités »,
les mots :
« des activités de la société ».
Précision rédactionnelle.
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