Amendement N° CE20 (Retiré)
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« les »,
le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« les »,
le mot :
« des ».
Amendement rédactionnel.
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