Amendement N° CE21 (Retiré avant séance)
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 225-102 »,
la référence :
« L. 225-100 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une imprécision de référence : si le plan de vigilance est inclus dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale de l'entreprise, mieux vaut évoquer l'article prévoyant l'existence de ce rapport que l'un de ceux régissant son contenu.
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