Amendement N° CE27 (Adopté)
(1 amendement identique : CL57 )
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Le Loch.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision : afin de permettre une comparaison des plans de vigilance publiés par les entreprises, il paraît souhaitable que des modalités unifiées de présentation soient fixées par décret.
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