Amendement N° CE28 (Retiré avant séance)
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Le Loch.
À l'alinéa 6, après le mot :
« établir »,
insérer les mots :
« ou de renforcer ».
Exposé sommaire :
Le juge doit non seulement pouvoir enjoindre à la société d'établir un plan de vigilance en l'absence de ce dernier, mais aussi de renforcer la qualité d'un plan existant qui serait notoirement insuffisant par rapport aux pratiques existantes dans le secteur considéré.
Tel est l'objet de cet amendement.
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