Amendement N° CL13 (Rejeté)
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une sanction financière proportionnée au chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société n'ayant pas respecté les obligations de l'article L. 225‑102‑4. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi telle qu'elle est rédigée prévoit une amende civile plafonnée à dix millions d'euros. Or ce dispositif présente une limite : il fixe un plafond qui pourrait, en fonction des circonstances appréciées par le juge, se révéler inadapté. Implicitement ce plafond présente une garantie contre la prise en charge des catastrophes les plus coûteuses et donc a priori les plus graves. Il s'agit là d'un message contradictoire. C'est la raison pour laquelle les rédacteurs de cet amendement proposent de retirer cette condition. En revanche, et afin de laisser une latitude au juge pour tenir compte de la capacité financière des entreprises, il est proposé de corréler la sanction financière au chiffre d'affaires du groupe concerné.
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